I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
594R1. (Abrogé).
a. 594R1; D. 1114-92, a. 29; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 27.
594R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 594 de la Loi, un bien est considéré avoir été acquis dans des circonstances prescrites lorsqu’il est acquis en vertu du remboursement d’un prêt.
a. 594R1; D. 1114-92, a. 29; D. 134-2009, a. 1.